ASSOCIATION ACSAIE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables au 1er février 2020
Art. 1 : Présentation
L’Association ACSAIE conçoit et met en œuvre des prestations de conseil et de formation, inter, intra ou individuelles, dans les locaux de l’association ACSAIE ou du client ou mis à disposition par un partenaire ou une collectivité.
Les formations intra sont des formations sur mesure mises en œuvre pour un seul Client.
Les formations individuelles sont des formations sur mesure mises en œuvre pour un seul Client, spécifique à un seul stagiaire.
Art. 2 : Objet
Toute commande de prestation auprès de l’association ACSAIE implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client, qui ne peut se prévaloir d’une quelconque réserve ou autres conditions (notamment ses éventuelles conditions générales d’achat).
L’association ACSAIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Le fait, pour l’Association ACSAIE, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites clauses.
Art. 3 : Documents contractuels
La proposition commerciale et/ou la convention / contrat de prestation transmise par l’Association ACSAIE au Client est valable deux mois à compter de son émission, sauf stipulations contraires dans le cadre dudit document. La validation de la proposition commerciale et (ou contrat) de la convention (ou contrat) de prestation (retournée dûment complétée, signée et portant le cachet de l’entreprise pour les professionnels) par le Client implique l’acceptation sans réserve de celle-ci et la connaissance et l’acceptation des présentes conditions de vente.
Art. 4 : Annulation de prestation par l’Association ACSAIE : L’association ACSAIE se réserve la possibilité, notamment pour des raisons pédagogiques d’annuler ou reporter la prestation jusqu’à 3 jours avant la date prévue de déroulement de celle-ci (hors cas de force majeure imposant une annulation sans délai préalable). Toutefois l’association ACSAIE offre au Client une possibilité de report de la prestation non réalisée dans les 6 mois, au plus tard, suivant son annulation.
Art 5 Remplacement, Annulation, abandon, report et absence du fait du client
L’association ACSAIE offre la possibilité au Client de remplacer un stagiaire par un autre, sur demande écrite du Client nommant expressément les stagiaires concernés, avant le début de la prestation.
Pour toute annulation de la prestation par le Client moins de 10 jours francs avant le début de la prestation, le montant de la prestation est immédiatement exigible par l’association ACSAIE à titre d’indemnité de dédommagement.
Toute prestation commencée et abandonnée avant le terme contractuellement prévu, quelle que soit la date de cessation ou d’abandon et quel qu’en soit le motif (sauf certificat médical indiquant l’incapacité à suivre la formation ou cas de force majeure dûment reconnue*), est intégralement due. Le montant correspondant à la prestation non réalisée est immédiatement exigible par l’association ACSAIE à titre d’indemnité de dédommagement. Cette indemnité est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation professionnelle.
Toutefois l’association ACSAIE offre au Client une possibilité de report de la prestation non réalisée dans les 6 mois suivant son annulation. L’indemnité de dédommagement sera alors affectée au paiement de cette formation.
Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessiteront un justificatif écrit de la part du Client.
Les absences (hors maladie) entraineront de plein droit la facturation au Client par le Prestataire de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire) que si le stagiaire avait suivi la formation. Les absences justifiées par un arrêt de travail (copie à produire dans les 48 heures au Prestataire) feront quant à elles l’objet d’une facturation de frais d’absence à hauteur de 50% du coût pédagogique habituel. Ces facturations ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO du Client.
Dans le cas d’un contrat de formation professionnelle / convention bilan de compétences, conclu avec une personne physique, à ses propres frais, cette dernière dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée de cette personne physique avant expiration de ce délai. A l’expiration du délai de rétractation il peut être demandé un acompte. Celui-ci ne peut excéder 30% du prix convenu.
* En cas de certificat médical indiquant l’incapacité à suivre la formation ou cas de force majeure dûment reconnu, la convention ou le contrat est résilié(e) : seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue contractuellement.
Art. 6 : Conditions financières
Le tarif de la formation ou de la prestation de conseil est fixé par le document contractuel afférent.
Les repas et l’hébergement des stagiaires ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
Règlement par un tiers (OPCO ou autre financeur) : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un tiers, il appartient au Client de :
- Faire une demande de prise en charge auprès dudit tiers et de s’assurer du traitement de celle-ci
- Transmettre à l’association ACSAIE avant le début de la prestation, l’éventuel accord de prise en charge en complément de la proposition commerciale ou de la convention de prestation validée et s’assurer du bon paiement du tiers.
A défaut de prise en charge totale ou partielle par le tiers de la prestation, celle-ci sera facturée en totalité, ou pour le reliquat restant dû, au Client.
A défaut de réception par l’association ACSAIE de l’accord de prise en charge du tiers avant le début de la prestation, celle-ci sera facturée en totalité au Client.
A défaut de paiement par le tiers, malgré son accord de prise en charge et ce pour quelque motif que ce soit, la totalité de la prestation sera facturée au Client, qui en sera alors redevable.
Facturation : La facturation est réalisée, selon la durée et/ou le montant de la prestation, en cours et/ou à l’issue de celle-ci. Toute facture est réglable à réception, sans escompte en cas de paiement anticipé et au maximum 30 jours à compter de sa date d’émission. Tout retard entrainera l’application de pénalités de retard dont le taux sera de 3 fois le taux d’intérêt légal, calculées à compter du jour d’échéance, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € net de taxe pour frais de recouvrement. L’association ACSAIE se réserve le droit de refuser les commandes et/ou de mettre fin unilatéralement aux prestations du Client qui ne serait pas à jour de paiement des prestations dues à l’association ACSAIE.
Art. 7 : Propriété intellectuelle
L’Association ACSAIE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des prestations proposées à ses Clients : l’ensemble des contenus et supports pédagogiques est de la propriété exclusive de l’association ACSAIE et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction ou exploitation non expressément autorisée par l’association ACSAIE.
Art. 8 : Confidentialité
L’Association ACSAIE et le Client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils peuvent avoir accès dans le cadre de la préparation et/ou de l’exécution de la relation contractuelle.
Art. 9 : Communication
Le Client autorise expressément l’association ACSAIE à mentionner son nom et son logo à titre de référence et à présenter, dans les limites de l’article 7 suscité, la prestation mise en œuvre par l’association ACSAIE à son bénéfice.
Art. 10 : Qualité – Traitement des réclamations
Dans le cadre de la démarche qualité de l’association ACSAIE, toute réclamation peut être transmise par le Client via acsaie.insertion@wanadoo.fr
Elle sera ainsi traitée, capitalisée et fera, le cas échéant, l’objet d’une action corrective.
Art. 11 : Droit applicable
Les présentes CGV et l’ensemble des rapports entre le Client et l’association ACSAIE sont régis par la loi française.
Tout litige fera, au préalable, l’objet d’une recherche de règlement amiable par le Client et l’association ACSAIE. A défaut de règlement amiable, le Tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.